Par une décision du 26 décembre 2012, le Conseil d’État a validé la circulaire du Premier ministre, du 21 février 2012 préconisant la suppression du terme « Mademoiselle » dans les formulaires administratifs.
Une association avait déposé une requête pour obtenir l’annulation de cette circulaire et le rétablissement du terme « Mademoiselle ». Sa demande a été rejetée. Pour le Conseil d’État les termes « Madame » ou « Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l’état civil des personnes et aucune disposition légale n’oblige à choisir l’un ou l’autre.
En conséquence l’Administration peut donc librement choisir de privilégier, dans les formulaires administratifs et les correspondances avec ses administrés, l’emploi du terme « Madame », considéré comme l’équivalent de « Monsieur » pour les hommes, lequel ne préjuge pas du statut marital de ceux-ci.
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